Les conditions générales de vente décrites ci-après définissent les droits et obligations de la société Atlas Dev et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services suivantes : domaine et hébergement, création de site WordPress, maintenance, ui & ux design, motion design, illustration, seo, ia, formation . Toute commande implique de la part du client l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable contraire.
Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et calculés en hors taxes.
En conséquence, ils seront majorés de la TVA applicable au jour de la commande.
La société Atlas Dev se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Nos offres sont valables pendant une durée d’un (1) mois à compter de leur date d’émission.
Toute commande passée au-delà de ce délai d’un mois devra faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part.
La signature du devis par le client vaut engagement ferme et définitif.
Toute demande d’annulation émanant du client, quelle qu’en soit la raison, ne pourra donner lieu à aucun remboursement. L’intégralité du montant prévu au devis restera due, que la prestation ait été entamée ou non, en raison de la réservation du temps et des ressources nécessaires à la réalisation de la mission.
Les prestations sont strictement limitées à ceux mentionnés dans l’offre, le devis ou la commande.
Tout travail supplémentaire ou toute intervention éventuelle fera l’objet d’une facture complémentaire.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Le règlement s’effectue, par virement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, un acompte correspondant à 50 % du montant total de la facture est exigé. Le solde devra être réglé à mi projet.
En cas de non-paiement total ou partiel des services au jour de la livraison, l’acheteur sera redevable de plein droit à la société Atlas Dev, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, d’une pénalité de retard équivalente à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des services.
Conformément à l’ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014, le taux d’intérêt légal est révisé semestriellement à compter du 1er janvier 2015.
Les pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes restant dues et courent à compter du jour suivant la date d’échéance.
En complément des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due de plein droit pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 (anciennement L.441-6, I alinéa 12) et D.441-5 du Code de commerce. En cas de frais de recouvrement supérieurs, une indemnité complémentaire pourra être exigée, sur présentation de justificatifs.
Si, dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise en œuvre de la clause de l’article 7 « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité.
Cette résolution pourra donner lieu, le cas échéant, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Atlas Dev, en réparation du préjudice subi.
Tous les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs, images, photographies ainsi que l’ensemble des documents de travail remis par la société Atlas Dev restent sa propriété exclusive.
Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués, transmis ou reproduits, en tout ou en partie, à des tiers ou à d’autres entreprises, sans autorisation écrite préalable.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des dommages et intérêts.
Ces documents devront être restitués à la société Atlas Dev s’ils ne donnent pas lieu à commande.
Sauf stipulation contraire expressément indiquée sur le devis, les délais d’exécution des prestations sont donnés à titre purement indicatif.
La société Atlas Dev ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un report de prestation; non-respect des conditions de paiement par le client ; retard dans la remise de l’ordre d’exécution ; modification du programme initial des services ; demande de prestations supplémentaires.
En pareil cas, aucun dédommagement, indemnité ou pénalité de retard ne pourra être exigé par le client.
Atlas Dev ne s’engage pas à respecter un calendrier fixe et se réserve le droit de reporter toute prestations pour des raisons d’infaisabilité technique, sans que cela puisse donner lieu à indemnisation.
En cas de rupture du contrat imputable au client avant le démarrage des prestations, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés au siège social de la société Atlas Dev.
Le client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat. La demande de rétractation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Atlas Dev, 15 Allée des Chênes, 35440 Dingé.
La date du cachet de la poste faisant foi. Une copie de cette demande devra également être envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante : joelchauveaudev@gmail.com
Atlas Dev s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et professionnels raisonnables pour réaliser la prestation conformément aux règles de l’art et aux termes définis dans le devis. Il s’agit d’une obligation de moyen, et non de résultat : le prestataire ne peut être tenu responsable si les objectifs fixés ne sont pas atteints, dès lors qu’il a agi avec sérieux, diligence et compétence.
Version mise à jour le 18/03/2025.