Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations entre l’entrepreneur individuel Joël Chauveau, exerçant sous le nom commercial Atlas Dev, immatriculée sous le numéro SIRET 820 012 102 00035, dont le siège social est situé au 15 Allée des Chênes, 35440 Dingé (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de services proposées.
Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit spécifique préalable entre les parties.
2.1 Durée de validité des offres
Nos devis et propositions commerciales sont valables pendant une durée de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs et ses délais d’exécution. Toute commande passée au-delà de ce délai devra faire l’objet d’une confirmation écrite préalable de notre part.
2.2 Formation du contrat et engagement
La commande est considérée comme ferme et définitive dès la réception par le Prestataire du devis dûment signé électroniquement par le Client sur Yousign ainsi que du versement de l’acompte prévu à l’article « Modalités de paiement ». La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2.3 Modification du périmètre (Avenants)
Les prestations sont strictement limitées à celles détaillées dans le devis ou le cahier des charges annexé. Toute demande de modification, d’ajout de fonctionnalités ou d’évolution du projet en cours de réalisation fera l’objet d’un avenant écrit et d’une facturation complémentaire. Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser ces modifications en fonction de la faisabilité technique et de son calendrier de production.
2.4 Annulation de commande et rupture de contrat
Le contrat est un engagement ferme. Toute demande d’annulation émanant du Client, quel qu’en soit le motif, entraîne les conséquences suivantes :
2.5 Suspension du projet et inactivité du Client
La réalisation de la prestation nécessite une collaboration active du Client. Si le projet est mis en pause à la demande du Client, ou faute de réponse (fourniture de contenus, validations, accès techniques) pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, le Prestataire se réserve le droit :
2.6 Clause de faisabilité technique
L’exécution de la commande est soumise à la faisabilité technique. Si, après étude approfondie ou en cours de développement, le Prestataire constate une impossibilité technique majeure non décelable lors de l’établissement du devis (incompatibilité logicielle, limites d’API tierces, etc.), il en informe le Client sans délai. Le contrat pourra alors être résolu, et seules les prestations déjà réalisées seront facturées.
2.7 Primauté des CGV
Sauf accord écrit contraire et préalable, les présentes CGV prévalent sur toutes les conditions générales d’achat du Client ou tout autre document émanant de ce dernier.
3.1 Tarifs
Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’indiqués sur le devis. Ils sont exprimés en euros et libellés en Hors Taxes (HT). Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le montant total à régler par le Client est le montant Toutes Taxes Comprises (TTC) indiqué sur le devis.
3.2 Modification des tarifs
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature électronique du devis sur Yousign.
3.3 Conditions de règlement
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les paiements s’effectuent par virement bancaire selon l’échéancier suivant :
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
3.4 Défaut de paiement en cours de projet
En cas de retard de paiement de l’une des échéances prévues, le Prestataire se réserve le droit de :
3.5 Forfaits annuels
Les services indiqués comme étant « forfait annuel » sur le devis (incluant, sans que cette liste soit limitative : nom de domaine, hébergement, maintenance etc.) sont souscrits pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction à chaque date anniversaire.
3.6 Forfaits mensuels
Les services indiqués comme étant « forfait mensuel » sur le devis (sans que cette liste soit limitative : optimisation continue, publications réseaux sociaux, formation personnalisée etc.) sont souscrits pour une durée indéterminée, avec une période minimale d’engagement précisée sur le devis.
3.7 Frais annexes
Les frais éventuels engagés par le Prestataire pour la réalisation de la mission (achat de licences logicielles, thèmes premiums, polices de caractères, ou frais de déplacement spécifiques) seront refacturés au Client sur présentation de justificatifs, majorés de la TVA applicable, sauf s’ils sont explicitement inclus dans le devis initial. En cas de résiliation ou de défaut de paiement d’un forfait incluant l’usage de licences logicielles tierces fournies par le Prestataire, ce dernier se réserve le droit de désactiver les clés de licence concernées, sans que cela ne puisse être considéré comme une interruption de service fautive.
4.1 Pénalités de retard
Tout retard de paiement par rapport aux échéances fixées à l’Article 3 (que ce soit pour un acompte, un solde de projet ou un forfait) entraînera l’application de plein droit de pénalités de retard. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
4.2 Indemnité forfaitaire de recouvrement
En sus des pénalités de retard, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement (Art. L441-10 du Code de commerce).
4.3 Déchéance du terme
En cas de défaut de paiement partiel ou total d’une seule échéance à sa date habituelle, l’intégralité des sommes dues par le Client au Prestataire au titre du contrat ou d’autres commandes en cours devient immédiatement exigible.
4.4 Conséquences sur les prestations
Le retard de paiement de plus de huit (8) jours après l’échéance pourra entraîner, au choix du Prestataire :
5.1 Propriété des créations
L’intégralité des travaux réalisés par le Prestataire (incluant, sans que cette liste soit limitative : code source, développements spécifiques, structure du site, charte graphique, textes, logos créés, etc.) demeure la propriété exclusive, entière et inaliénable du Prestataire.
5.2 Licence d’utilisation
En contrepartie du paiement intégral du prix convenu, le Prestataire concède au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable des créations réalisées.
5.3 Exception : Nom de domaine
Seule la réservation du nom de domaine, lorsqu’elle est effectuée par le Prestataire pour le compte du Client, donne lieu à une propriété au nom du Client. Le Prestataire agit ici comme simple intermédiaire technique. Les frais de renouvellement incombent au Client selon les modalités de l’Article 3.
5.4 Éléments fournis par le Client
Le Client demeure propriétaire des contenus (images, textes, vidéos) qu’il fournit au Prestataire. Il garantit qu’il détient les droits nécessaires sur ces éléments et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige avec un tiers.
5.5 Droit de publicité
Sauf avis contraire écrit du Client, le Prestataire conserve le droit de mentionner sa réalisation et d’utiliser le nom du Client ainsi que des visuels du projet à titre de référence dans son portfolio et ses supports de communication.
6.1 Obligation de moyens
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec tout le soin et le professionnalisme d’usage. Il est expressément convenu que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, notamment en ce qui concerne les délais (donnés à titre indicatif) et les performances techniques liées à des tiers.
6.2 Limitations de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
6.3 Perte de données
Le Client est responsable de la sauvegarde régulière de ses données, sauf si un contrat de maintenance spécifique incluant la gestion des sauvegardes a été souscrit auprès du Prestataire. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire en cas de perte de données est limitée à la restauration de la dernière sauvegarde disponible.
6.4 Plafond d’indemnisation
Si la responsabilité du Prestataire devait être retenue par une décision de justice, le montant total des indemnités à la charge du Prestataire ne pourra excéder le montant total HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
6.5 Force Majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure (catastrophes naturelles, incendies, grèves, épidémies, cyber-attaques généralisées, etc.) empêchant l’exécution normale des prestations.
7.1 Devoir de collaboration
La réussite de la mission repose sur une collaboration active et de bonne foi entre le Client et le Prestataire. Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations complètes, précises et exploitables pour la réalisation de la mission.
7.2 Fourniture des contenus
Le Client s’engage à transmettre l’intégralité des contenus nécessaires (textes, images, logos, vidéos, accès serveurs, etc.) selon le calendrier défini lors du lancement du projet.
7.3 Désignation d’un interlocuteur unique
Afin de fluidifier les échanges, le Client désigne un interlocuteur unique, responsable de la centralisation des demandes et disposant du pouvoir de décision pour valider les étapes du projet.
7.4 Validation des étapes (Bon pour accord)
Les validations des étapes du projet s’effectuent par écrit (email). En l’absence de retour ou de demande de correction de la part du Client dans un délai de sept (7) jours après l’envoi d’un livrable ou d’une étape intermédiaire, celle-ci sera considérée comme validée tacitement. Toute modification ultérieure sur une étape déjà validée fera l’objet d’une facturation complémentaire.
7.5 Accès techniques
Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les accès techniques nécessaires (FTP, Panel Hébergeur, Registrar, CMS, etc.). Le Prestataire s’engage à conserver la confidentialité de ces identifiants et à les détruire ou les restituer à la fin de la mission.
8.1 Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent mutuellement à conserver la confidentialité la plus stricte concernant les informations, documents ou concepts dont ils pourraient avoir connaissance au cours de l’exécution du contrat. Cette obligation de secret professionnel s’applique pendant toute la durée du contrat et se poursuit deux (2) ans après sa fin.
8.2 Traitement des données à caractère personnel (RGPD)
Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
8.3 Obligations du Client
Il appartient au Client de s’assurer que son site internet respecte les obligations légales en vigueur (mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies). Le Prestataire peut conseiller le Client ou installer des outils techniques, mais la responsabilité juridique finale de la mise en conformité du site incombe exclusivement au Client.
8.4 Droits des personnes
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant en contactant directement le Prestataire par email.
9.1 Réception et période de recette
La mise à disposition du livrable (sur serveur de pré-production ou en ligne) déclenche une période de « recette » de quinze (15) jours calendaires. Durant ce délai, le Client s’engage à tester les fonctionnalités et à signaler par écrit toute anomalie ou non-conformité par rapport au devis initial.
9.2 Validation tacite
À l’issue de ce délai de 15 jours, et en l’absence de réserves exprimées par écrit par le Client, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve et la réception est prononcée de plein droit. Toute demande de modification, correction ou ajout intervenant après ce délai fera l’objet d’un nouveau devis ou d’une facturation complémentaire.
9.3 Garantie technique limitée
Le Prestataire garantit la correction des bugs bloquants (erreurs de code empêchant l’utilisation normale du site) signalés par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison finale. Cette garantie est toutefois exclue dans les cas suivants :
10.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10.2 Règlement amiable
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à tenter de bonne foi une résolution amiable avant toute action judiciaire. Le Client est invité à contacter le Prestataire par écrit pour exposer ses griefs.
10.3 Attribution de juridiction (Compétence territoriale)
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Rennes.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Version mise à jour le 18/03/2025.
